Conditions Générales de Vente
Vous trouverez ci-dessous les Conditions Générales de Vente (CGV) de nos différentes formations
Date de dernière mise à jour : 23/01/2021
Pour toutes questions : support@tennispourcentage.fr
Article 1 – Qui sommes nous ?
Les produits et services numériques, distribués sous la marque commerciale tennispourcentage sont proposés par Aurélien RIEU.
Adresse postale : 2 Allée des Agaces 13127 Vitrolles
Contact : support@tennispourcentage.fr
Ci-après désigné « tennispourcentage»
EN COCHANT LA CASE DE VALIDATION DES CGV LE PREVOYANT, LE CLIENT ACCEPTE DE RENONCER A SON DROIT DE RETRACTATION DE 14 JOURS AFIN DE POUVOIR BÉNÉFICIER IMMÉDIATEMENT DES CONTENUS NUMERIQUES NON FOURNIS SUR UN SUPPORT MATERIEL ET/OU DES SERVICES DONT LA DELIVRANCE EST PREVUE IMMEDIATEMENT APRES LA COMMANDE.
Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par tennispourcentage auprès de clients (ci-après le « Client ») sur le site www.tennispourcentage.fr et les éventuels domaines et sous domaines associés (ci-après le « Site »). Les CGV déterminent les droits et obligations de tennispourcentage et du Client dans le cadre de leur conclusion et exécution. Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document. La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de finaliser la commande, vaut acceptation sans réserve des présentes. Le contenu de chaque offre est détaillé sur le Site. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de tennispourcentage, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’abonnement ou du kit qu’il sélectionne à ses besoins propres. Le Client déclare être majeur et capable de contracter en vertu de la loi et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.
Article 3 – Caractéristiques du Service
La commande précise le contenu et les caractéristiques des différents packs de formations qui contiennent – à titre non exhaustif et le cas échéant selon les conditions particulières de chaque offre commerciale de tennispourcentage – des contenus de formation en ligne, accès à des documents et des bases de données (fichiers excel…), des accès à des vidéos enregistrées ou en direct, à des services personnalisés ou de support. Dans les CGV, le « Service » désigne indifféremment l’ensemble des offres sur le Site, faisant l’objet de la commande du Client. Les produits et services contenus dans le Service sont offerts et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que tennispourcentage peut volontairement limiter le nombre d’inscriptions au Service. En dehors de l’éventuel remboursement du prix du service indisponible le cas échéant payé par le Client, aucune indemnité d’annulation ne sera due par tennispourcentage.
Article 4 – Contenu des Services
4.1 Service Pro
tennispourcentage propose par l’intermédiaire de son Site, une formation dénommée Service Pro consistant à un accès payant à un espace Client sur la plateforme annexe de formation.
4.1.1. Description du service
La formation Service Pro est une formation vidéos en ligne développée par tennispourcentage.
– Il y a des vidéos théoriques qui décomposent le mouvement du service avec illustration du haut niveau.
– Des vidéos pratiques d’entraînement sur le terrain pour appliquer les éducatifs et correctifs afin d’améliorer la technique du service. Tout le contenu est conforme à la vidéo de présentation de la formation disponible ici.
Des supports audio et pdf viennent compléter les ressources de la formation. Tous les fichiers sont téléchargeable sur un support personnel type clef usb, disque dur externe ou ordinateur.
4.2 Dark Player
tennispourcentage propose par l’intermédiaire de son Site, une formation dénommée Dark Player consistant à un accès payant à un espace Client sur la plateforme annexe de formation.
4.2.1. Description du service
La formation Dark Player est une formation vidéos en ligne développée par tennispourcentage.
– Il y a des vidéos théoriques et pratiques qui abordent tous les aspects tactiques du tennis
– Tout le contenu est conforme à la vidéo de présentation de la formation disponible ici.
Des supports pdf viennent compléter les ressources de la formation. Tous les fichiers sont téléchargeable sur un support personnel type clef usb, disque dur externe ou ordinateur.
4.3 Mental Impact
tennispourcentage propose par l’intermédiaire de son Site, une formation dénommée Mental Impact consistant à un accès payant à un espace Client sur la plateforme annexe de formation.
4.3.1. Description du service
La formation Mental Impact est une formation vidéos en ligne développée par tennispourcentage.
– Il y a des vidéos théoriques et pratiques qui abordent tous les aspects du mental au tennis
– Tout le contenu est conforme à la vidéo de présentation de la formation disponible ici.
Des supports pdf viennent compléter les ressources de la formation. Tous les fichiers sont téléchargeable sur un support personnel type clef usb, disque dur externe ou ordinateur.
4.4 Expert Training
tennispourcentage propose par l’intermédiaire de son Site, une formation dénommée Expert Training consistant à un accès payant à un espace Client sur la plateforme annexe de formation.
4.2.1. Description du service
La formation Expert Training est une formation vidéos en ligne développée par tennispourcentage.
– Il y a des vidéos théoriques et pratiques qui abordent tous les aspects pour s’entraîner et progresser au tennis
– Tout le contenu est conforme à la vidéo de présentation de la formation disponible ici.
Des supports pdf viennent compléter les ressources de la formation. Tous les fichiers sont téléchargeable sur un support personnel type clef usb, disque dur externe ou ordinateur.
Article 5 – Contrat en ligne et accès au Service
Il est indispensable que le Client dispose d’un équipement informatique adéquat lui permettant de suivre et/ou d’avoir accès aux documents du Service, un ordinateur portable étant suffisant. Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques pour pouvoir réaliser la commande et s’inscrire au Service. Après avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du Service et sélectionné le service le plus adapté à ses besoins, le Client indique ses coordonnées, accepte les CGV, renonce à son droit de rétractation, prend connaissance de la Politique de confidentialité du Site, après une lecture attentive des documents contractuels à sa disposition. Le Client doit vérifier et corriger toute erreur concernant les informations qu’il fournit, avant de valider le contenu de la commande. Le Client procède ensuite au paiement du Service. Le Client recevra ensuite confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande. Il recevra un exemplaire des CGV ou un lien de téléchargement des CGV applicables au jour de sa commande ou tout autre support durable qu’il appartient au Client de conserver. La livraison des codes d’accès au Service se fait par voie électronique. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques à Tennispourcentage. Tennispourcentage se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, particulièrement s’il existe un litige avec le Client relatif au paiement d’une commande précédente. Le Service n’est accessible qu’aux seules personnes physiques autorisées par tennispourcentage s’étant inscrites au Service. Tout usage de l’accès du Client au Service par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client.
La formation Service Pro étant proposée sur internet, l’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au site et au Service auquel il souscrit. Il reconnaît que tous les coûts liés à l’utilisation du Site sont entièrement et exclusivement à sa charge. L’utilisation de la formation Service Pro est compatible avec les principaux systèmes d’exploitation Windows, Mac, Unix, Linux, et il n’est pas nécessaire de télécharger un logiciel particulier. Tennispourcentage décline toute responsabilité en cas d’interruption, dysfonctionnement ou indisponibilité d’accès au Site et pour toute mauvaise utilisation ou mauvaise configuration de l’ordinateur par le Client. En outre, Tennispourcentage ne peut être tenu pour responsable si un navigateur ne permet pas d’utiliser toutes les fonctionnalités du Service.
La formation est hébergée sur une plateforme annexe Systeme io. Le client recevra suite à son achat un email séparé avec son identifiant et son mot de passe ainsi que le lien d’accès à la page de connexion à son espace membre personnalisé
Le ou les code(s) d’identification est/sont attribué(s) par Systeme io à la souscription du Service. Chaque identifiant est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses identifiants.
Article 6 – Garanties et rétractation
6.1 – Garantie générale
Tennispourcentage s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir l’accès à la formation pour une durée illimitée. L’accès est permanent, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées comme System io, ce dont tennispourcentage ne saurait être tenu responsable. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme en ligne nécessaire à la délivrance du Service, tennispourcentage s’efforcera de fournir le Service par tout moyen équivalent présentant des fonctionnalités similaires. Ainsi tous les supports et contenus des diverses formations sont téléchargeables et disponible hors connexion. Tennispourcentage laisse le soin au client de procéder à ce téléchargement. Le Client s’engage à informer tennispourcentage dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption du Service par tennispourcentage liée à une intervention de maintenance corrective notamment, tennispourcentage mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. Néanmoins, la sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. tennispourcentage décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du Site ou en relation avec lui, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès à la plateforme System io. La délivrance du Service est conforme à la réglementation en vigueur dans l’Union européenne et le contenu du Service se réfère au droit français. La responsabilité de tennispourcentage ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Service est disponible sur internet, ce qu’il appartient au Client de vérifier.
6.2 – Renoncement à l’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation (Art. 221-28,13°), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Tout Service de tennispourcentage vendu sur le Site suppose l’accès à des contenus numériques (documents, informations, vidéos…). tennispourcentage recueille l’accord préalable exprès du Client pour l’exécution du Service avant la fin de délai de rétractation. Au moment de la commande, avant de sélectionner son mode de paiement et de renseigner ses coordonnées bancaires, le Client demande expressément à pouvoir accéder aux documents et vidéos avant la fin du délai de rétractation auquel il déclare renoncer en cochant la case prévue à cet effet.
Article 7 – Conditions tarifaires
7.1 Prix
Le prix du Service est indiqué dans la page de présentation du Service sur le Site et dans la page de commande. Le Service est fourni aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de la validation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, TTC (toutes taxes comprises) Sauf offre spéciale et/ou à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total du Service commandée est exigible à compter de la confirmation de la commande. Sauf mention contraire, ces tarifs sont forfaitaires, fermes, définitifs et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués au jour de la commande. Les tarifs en vigueur pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles dans le respect de la réglementation. Les prix attachés aux formules de Formation sont donc susceptibles d’évoluer à la hausse ou à la baisse dans le temps, sans que le Client ne puisse s’en prévaloir au cours de l’exécution du Service pour obtenir une réduction du prix spécifié lors de sa commande.
7.2 Commande – Précommande – Facturation
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les Service(s) qu’il désire commander, et de sélectionner le Service le plus adapté à ses besoins. En cas d’évolution de ses besoins, le Client peut contacter tennispourcentage pour envisager un changement de Service en fonction des offres en cours. En tout état de cause, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi par tennispourcentage au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande qui se traduit par l’envoi d’un mail et après encaissement de l’intégralité du prix. Le Service peut être proposé en “précommande”, c’est-à-dire acheté avant sa parution officielle ; dans ce cas, le paiement est exigible immédiatement au moment de la précommande. Les dates prévisionnelles de parution des produits et services ne sont pas contractuelles et peuvent évoluer. tennispourcentage fait de son mieux pour respecter les dates annoncées, et se réserve le droit de mettre à disposition des Services dans un délai raisonnable après la date annoncée. Une facture est établie par tennispourcentage dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au Client ou à défaut, accessible sur demande. Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier mensualisé convenu.
7.3 Règlement
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de tiers de paiement sécurisés (sauf mention contraire, PayPal ; Stripe). Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du tiers de paiement sélectionné par le Client au moment de règlement de la commande et ne saurait être imputée à tennispourcentage. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client. Les éventuels accès (lien vers un portail de connexion, identifiant, mot de passe ou lien vers un portail de création d’un compte) seront alors délivrés après encaissement du paiement et envoyés au Client par voie électronique. En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, y compris dès le premier incident de paiement constaté, tennispourcentage se réserve la possibilité d’annuler ou de suspendre l’accès au Service sans préjudice des éventuelles sommes qui pourraient être demandées au Client ultérieurement. Les sommes versées à la commande ne pourront à aucun moment, être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
7.4 Frais bancaires
Les paiements par carte bancaire sont effectués et sécurisés auprès de notre prestataire de paiement Stripe Des frais variables de paiement hors zone euro peuvent être ajoutés au montant facturé par tennispourcentage en fonction de la banque du Client. En aucun cas ces frais ne sont facturés ou encaissés par tennispourcentage. Il en va de même que tennispourcentage ne peut être tenu responsable de ceux-ci et qu’à aucun moment tennispourcentage n’est tenu de les rembourser. Le Client doit préférablement consulter les conditions précises de son offre de carte bancaire directement auprès de sa banque. Exemples de frais pour un achat par carte à l’étranger : Tableau des frais.
Article 8 – Limitation de responsabilité
La responsabilité de tennispourcentage ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de formule de Formation, la responsabilité de tennispourcentage est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. En aucun cas, la responsabilité de tennispourcentage ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client, éventuelles pertes subies par le Client. L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls. Le Service ne saurait s’assimiler à une prestation de conseils, ce que le Client accepte expressément. A ce titre, le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre du Service. Il incombe au Client de procéder aux sauvegardes de son contenu ou des éléments auxquels il a accès pouvant être téléchargés, tennispourcentage ne garantissant pas l’hébergement des contenus ni la mise à disposition de tout élément après le terme du Service, pour quelque raison que ce soit. De convention expresse, les illustrations, schémas, captures d’écran ou photos présentant le Service ou liés au Service n’ont pas de valeur contractuelle et le Client ne peut s’en prévaloir auprès de tennispourcentage pour fonder une réclamation quelconque. Sauf mention contraire spécifiée au moment de la commande, un temps minimum de réponse n’est pas garanti aux Clients, nous nous efforçons de faire un retour à nos Clients dans un délai raisonnable.
Article 9 – Force majeure et incapacité
tennispourcentage est exonérée de toute responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à tennispourcentage, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de tennispourcentage.
Article 10 – Résiliation
Il est rappelé que le Client demeure redevable de l’intégralité du prix forfaitaire T.T.C. du Service tel que spécifié dans la page de commande et le mail de confirmation de la commande, conformément aux présentes CGV, et ce y compris en cas de souscription dans la cadre d’une offre exceptionnelle / code promotionnel, et/ou en cas de recours à une facilité de paiement quelconque.
10.1 – Résiliation par tennispourcentage
Outre les autres causes résolutoires prévues dans le présent contrat et sans préjudice de toute voie d’action, tennispourcentage se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service (désactivation des droits d’accès au Service) en cas de non-paiement par un Client d’une ou plusieurs factures. La résiliation du service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt du service tel que souscrit par le Client ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels). tennispourcentage se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de tennispourcentage et de toute atteinte au Service, en violation des présentes CGV. La résiliation des CGV entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt du Service ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).
10.2 – Résiliation liée à des modifications des CGV
tennispourcentage vendeur professionnel, se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée (dernière date de mise à jour des CGV) est adressée au Client après confirmation de la commande. tennispourcentage se réserve la faculté de modifier ses différentes offres de Service à tout moment. Sauf conditions exceptionnelles tennispourcentage n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur un Service déjà souscrit pour un montant déterminé. Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptées à compter de leur mise à jour sur le Site. En cas de refus des nouvelles CGV, tennispourcentage est libre de mettre un terme au présent engagement.
Article 11 – Données Personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre du présent contrat ne seront jamais revendues à des tiers, à moins que le Client y consente expressément et soit suffisamment informé préalablement conformément à la loi applicable. Les données à caractère personnel du Client communiquées à tennispourcentage – qui est responsable de traitement – sont destinées à la gestion des demandes, commandes (exécution des paiements), à la délivrance du Service souscrit par le Client et à la constitution d’un fichier clientèle, notamment à des fins de prospection commerciale par tennispourcentage. Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur. Dans les conditions du Règlement européen général sur la protection des données personnelles (« RGPD »), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement ou de limitation du traitement de ses données à caractère personnel. Dans les conditions du RGPD, le Client dispose également de la faculté de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel et du droit de retirer son consentement à tout moment en s’adressant à tennispourcentage support@tennispourcentage.fr) Dans le cas où tennispourcentage n’apporterait pas une réponse satisfaisante au Client, ce dernier peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données dont il relève (la CNIL, en France). Dans le cadre et la limite des finalités susvisées, les données personnelles des Clients sont susceptibles d’être transmises à des sous-traitants de tennispourcentage (dont ses prestataires de services de paiement) à condition que ces derniers présentent des garanties de conformité suffisantes au RGPD et au moins égales à celles fournies par tennispourcentage, qu’ils soient établis dans ou en dehors de l’Union européenne. Plus d’informations : Voir la Politique de confidentialité de tennispourcentage, disponible à tout moment en pied de page du Site.
Il est important de noter que toute validation de bon de commande entraine la création immédiate d’un compte utilisateur sur la plateforme systeme io. L’utilisateur sera averti par l’intermédiaire d’un email comprenant son identifiant de connexion ainsi que son mot de passe. Conformément à notre politique de condifentialité, l’utilisateur peut demander la suppression de son compte utilisateur et toutes les données associées à tout moment en soumettant une demande au support.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site et du Service, les méthodes développées par tennispourcentage, demeurent la propriété exclusive de tennispourcentage et de ses éventuels partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites. tennispourcentage est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des contenus du Service proposés à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (électronique, numérique, vidéo, …) utilisés par tennispourcentage pour assurer le Service, demeurent la propriété exclusive de tennispourcentage. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation à quelque titre que ce soit non expressément autorisée par tennispourcentage. En particulier, le Client s’interdit de mettre à disposition de tierces personnes le contenu des Services. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle français en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. En contrepartie du paiement du prix, les contenus, informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée illimitée. Hors utilisation personnelle, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des Services et vidéos figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé. En tout état de cause, tennispourcentage demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du Service fourni au Client.
Article 13 – Témoignages Client
tennispourcentage recueille les avis et témoignages de ses Clients. Dans cette hypothèse, le Client autorise tennispourcentage à diffuser les propos, informations personnelles, vidéos et photographies adressées le cas échéant par le Client à tennispourcentage. Les images et propos du Client pourront être exploités et utilisés directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités de tennispourcentage. Le Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe.
Article 14 – Droit applicable – Langue
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par tennispourcentage ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 15 – Médiation – LITIGES
Le Client consommateur pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation que le Client peut identifier sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso (France). Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. En outre, tout Client consommateur saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges via le lien accessible à l’adresse suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
A DEFAUT D’UNE RESOLUTION AMIABLE,
– TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DU DROIT DE LA CONSOMMATION.